Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

La société Bougies Bijoux Run au capital de 0 €
14 rue des figuiers les avocatiers 2,Bras-Panon, Réunion
Téléphone : 0692 45 18 64
e-mail : magalie.zettor@bougiesbijouxrun.com
immatriculée en France au cma de Saint-André Réunion sous le n° 84287409100015

N° de TVA : FR95842874091
Editrice du site https://bougiesbijouxrun.com (Responsable de publication Magalie Zettor, Hébergeur : OVH)
Ci-après  » Bougies Bijoux Run « 

Et

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet https://bougiesbijouxrun.com
Ci-après le  » Client « 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Bougies Bijoux Run et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur https://bougiesbijouxrun.com à la date de passation de la commande de l’Internaute.

Le Client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
– ne pas procéder à des achats de produits Bougies Bijoux Run en vue de les revendre.

 

 

 

Article 1 : Produits

 

Les produits proposés à la vente par Bougies Bijoux Run sont ceux figurant sur le site www.bougiesbijouxrun.com, au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition,), leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut également contacter Bougies Bijoux Run pour toute demande d’information complémentaire:

Bougies Bijoux Run

14 rue des figuiers les avocatiers 2,Bras-Panon, Réunion
Téléphone : 0692 45 18 64
e-mail : magalie.zettor@bougiesbijouxrun.com

 

Article 2 : Prix

 

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

Bougies Bijoux Run se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

 

Article 3 : Commande

 

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s’identifier ou s’enregistrer sur le site Internet www.bougiesbijouxrun.com en complétant le formulaire « Créer mon compte ».

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Bougies Bijoux Run a créé des écrans de validation et d’acceptation des modalités de livraison et de paiement.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l’envoi d’un e-mail reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.

Disponibilités des produits: les produits proposés à la vente sur le site www.bougiesbijouxrun.com sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu’un produit n’est plus disponible, il est retiré du site www.bougiesbijouxrun.com. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu’un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, Bougies Bijoux Run contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l’informer de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.

En cas d’annulation totale de la commande, Le montant total de la commande ne sera pas déduit ou il sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

 

 

 

Article 4 : Paiement

 

Le paiement s’effectue soit en ligne :

  • Par carte bancaire
  • Par Paypal

La facture relative à la commande sera insérée dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s). La facture peut également être téléchargée dans la rubrique « suivre mes dernières commandes » accessible dans votre espace « Mon Compte ».

Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.

Le compte est débité 5 à 6 jours après l’enregistrement de la transaction bancaire.

Dans le cas d’une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

Paiement en ligne par Paypal :

Dans le cas d’un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à Bougies Bijoux Run.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l’établissement bancaire du Client, Bougies Bijoux Run invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.

Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.

Article 5 : Sécurisation du paiement

 

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.bougiesbijouxrun utilise le service de paiement sécurisé Hipay. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Bougies Bijoux Run.

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Hipay. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

Article 6 : Frais de port, conditions et délais de livraison

 

Avec Colissimo ( forfait 5 euros) :

Toutes les commandes qui sont passées le lundi, le mercredi et le vendredi avant midi partent le jour même, les autres partent le surlendemain. Les commandent passées le mardi et le jeudi partent le lendemain. 

Une commande passée après 12h le vendredi sera prise en charge par le transporteur le lundi suivant.

Les commandes passée le samedi et le dimanche sont traitées le lundi suivant. 

 Lorsque les colis sont remis au transport les délais de livraison sont celles habituellement pratiquer par ce dernier :

 Colissimo à mon domicile sans signature : livraison en 2 à 3 jours ouvrés

Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif. La livraison n’est pas soumise à des délais stricts.

Nous livrons uniquement à La Réunion !

 

Article 7 : Droit de rétractation

 

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Bougies Bijoux Run .

Soit par le formulaire de contact du site soit  à l’adresse suivante : magalie.zettor@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante:

Bougies Bijoux Run
14 rue des figuiers les avocatiers 2
Bras Panon
97412, Réunion

Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l’article 9 des présentes CGV. Il s’engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

Bougies Bijoux Run remboursera le Client de la totalité des sommes payées (prix des produits et des éventuels frais de livraison) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du Client, à moins que le Client ne renvoie sa commande par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 Article 8: Retours et Echange

 

A titre commercial, Bougies Bijoux Run offre à ses Clients, à l’expiration du délai de rétractation légal, un délai supplémentaire de 5 jours pour retourner les produits commandés sur son site Internet. Dans ce cas, les produits retournés doivent :

– ne pas avoir consommé le produit
– Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
– Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse suivante :

Bougies Bijoux Run

14 rue des figuiers les avocatiers 2

Bras Panon 97412

Réunion

 

Article 9: Modes de retour proposés par Bougies  Bijoux Run

 

Retour et échange par voie postale :

Le Client a la possibilité de retourner un article à l’adresse suivante :

Bougies Bijoux Run

14 rue des figuiers les avocatiers 2

Bras Panon 97412

Réunion

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client pour l’informer du remboursement  soit par crédit du compte de carte bancaire ou Paypal utilisé pour le règlement de la commande, selon le mode de paiement choisi lors de la commande.  

 

 

 

Article 10: Protection des données personnelles

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.bougiesbijouxrun.com,  peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.bougiesbijouxrun.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Bougies Bijoux Run ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.bougiesbijouxrun.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.bougiesbijouxrun.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.bougiesbijouxrun.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Bougies Bijoux Run et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.bougiesbijouxrun.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Article 11 : Responsabilité

 

La responsabilité de Bougies Bijoux Run ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Bougies Bijoux Run dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Bougies Bijoux Run d’exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

 

Article 12 : Garanties légales

 

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la loi, la société Bougies Bijoux Run garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 Article 13 : Intégralité

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

 

 Article 14 : Durée

 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Bougies Bijoux Run.

 

Article 15 : Droit applicable – Litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Internaute et Bougies Bijoux Run s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

 

 Article 16 : Médiation

 

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=H

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à magalie.zettor@bougiesbijouxrun.com.